La motivation d’une déclaration sans suite doit être sérieuse !

Passation des marchés

À tout moment, une procédure de passation d’un marché peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général.

Le code des marchés publics précise que lorsque le pouvoir adjudicateur met fin à la procédure, il doit, sur demande écrite, répondre également par écrit en motivant sa décision (art. 80-II). Mais au cas où le motif d’abandon de la procédure n’est pas justifié, une société présumée attributaire peut être indemnisée du préjudice subi.

Une mauvaise évaluation des besoins n’est pas un motif d’intérêt général

Le juge administratif admet au titre des motifs d’intérêt général la disparition du besoin, une erreur affectant la procédure, ou encore, plus récemment, la renonciation à la conclusion d’un marché justifiée par la nécessité de faire des économies suite à un problème de financement (CAA Lyon, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822). Par contre, le juge n’admet pas une déclaration sans suite motivée « par un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins ».

Dans l’affaire soumise au juge administratif d’appel de Nantes, une société avait été informée par écrit qu’elle était pressentie comme attributaire d’un marché de fourniture de matériel informatique avant que le représentant du pouvoir adjudicateur décide in fine de déclarer sans suite la procédure de passation du marché. Une nouvelle procédure de passation avait été lancée sur la base de quantité de matériel modifiée. Le pouvoir adjudicateur étant tenu de définir précisément son besoin avant tout appel public à la concurrence (art. 5 du code), l’abandon de la procédure ne peut être regardé comme justifié par un motif d’intérêt général.

L’inexécution du marché peut aboutir à l’indemnisation du préjudice subi

Le pouvoir adjudicateur  a commis une faute à l’égard de la société requérante déclarée initialement attributaire du marché avant la déclaration sans suite non justifiée par un motif d’intérêt général. La faute commise entraîne le droit au remboursement de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi du fait de l’inexécution du marché litigieux. L’indemnité à verser, au regard de l’objet et du montant du marché, est égal  à un taux de marge de l’ordre de 20 %. Le juge prend pour base le montant total du marché dont la société avait été déclarée attributaire.

Par contre, l’entreprise n’obtient pas la réparation du préjudice « causé par la résistance abusive et le mauvais vouloir de cette collectivité ».

Dominique Niay

 

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