Est-il possible d’introduire un coefficient de proximité géographique dans les marchés passés dans le secteur de l’énergie ?

Appel d'offres

L’introduction de critères dits du « localisme géographique » est interdite par la réglementation des marchés publics au nom du principe de l’égalité d’accès de tous à la commande publique.

Pourtant, malgré ce principe de non-discrimination, il apparaît que, dans le secteur de l’énergie, et plus particulièrement de l’énergie solaire photovoltaïque, des entreprises sont régulièrement valorisées dans les appels d’offres aux dépens de leurs concurrentes sur des critères d’implantation géographique. En réponse à cette problématique posée par la députée Typhanie Degois, le ministre de la Transition écologique s’oppose à toute modulation du tarif en fonction de l’ensoleillement géographique.

Un coefficient de proximité géographique n’est pas nécessaire au développement de projets dans le nord de la France

Le Parlementaire fait le constat que lorsque des appels d’offres sont publiés dans le secteur, ils sont attribués de manière récurrente aux entreprises implantées dans le sud de la France en raison du taux d’ensoleillement important de ce territoire. Ce faisant, les entreprises implantées dans des régions au taux d’ensoleillement moins élevé sont exclues, et ce depuis plusieurs années malgré leur proximité géographique avec le lieu d’exécution de la prestation appelée.

Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de mettre en place un coefficient de proximité géographique qui permettrait une meilleure comparaison des offres grâce à l’intégration des coûts liés au transport de l’énergie, à l’incidence environnementale de l’offre avec pour finalité un meilleur maillage économique du territoire. Cependant, selon le ministre, au regard du cadre actuel de soutien aux énergies renouvelables qui permet l’émergence de projets sur l’ensemble du territoire, « un coefficient de proximité géographique n’apparaît donc pas nécessaire au développement de projets dans les régions situées au nord de la France ».

En outre, l’ajout d’un coefficient de proximité géographique au sein d’un cahier des charges d’un appel d’offres poserait des difficultés dans l’obtention de l’accord de l’Union européenne, indispensable à la mise en place d’un nouveau régime d’aide.

Un mécanisme qui engendrait un surcoût pour les finances publiques

L’introduction d’un coefficient géographique reviendrait à subventionner de manière plus importante les projets ayant une efficacité moindre, ce qui induirait un surcoût de dépense publique. Le Gouvernement est donc opposé à toute modulation du tarif en fonction de l’ensoleillement. Il appartient aux collectivités territoriales de faciliter le développement de projets photovoltaïques sur leurs territoires.

Elles peuvent agir à plusieurs niveaux : créer un cadre favorable au développement de projets, apporter des financements adéquats, accompagner les porteurs de projets, voire participer au montage de projets. Les collectivités peuvent également s’appuyer le réseau d’aide « Éolien » pour porter leurs projets solaires.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 13957 de Mme. Typhanie Degoie (La République en Marche – Savoie) du 6 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN du 15 janvier 2019, p. 459

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