Il faut demander le pouvoir à l’appui des candidatures !

Appel d'offres

Une offre non signée ou signée par une personne incompétente rend celle-ci irrégulière. En effet, en procédure d’appel d’offres, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Mais, lors de l’analyse des offres, en cas de doute sur la qualité du signataire de l’acte d’engagement, quelle démarche le pouvoir adjudicateur doit-il adopter ?

Le pouvoir est une pièce exigible à l’appui des candidatures

Dans l’affaire soumise en référé précontractuel au Conseil d’État, la société requérante avait vu son offre rejetée comme étant irrégulière au motif qu’elle n’était  pas signée par une personne mandatée ou habilitée à engager la société. Le requérant n’avait pas produit de document attestant que le signataire de l’acte d’engagement était bien habilité à le représenter.

La Haute juridiction administrative rappelle que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l’examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate.

Un doute sur le signataire du marché ne rend pas l’offre irrégulière

Lorsque l’acte d’engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, le pouvoir adjudicateur, peut  s’il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, solliciter la production des documents justifiant de cette capacité. Conséquence contentieuse, l’acheteur ne peut s’appuyer sur un acte d’engagement irrégulier pour faire échec à un référé contractuel :  « le pouvoir adjudicateur, à défaut pour lui de s’être assuré que l’acte d’engagement remis par la société requérante n’avait pas été signé par une personne ayant cette qualité, ne peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société pour faire échec à un référé contractuel ».

Dominique Niay

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