Liens avec les médias et incompatibilités professionnelles

Appel d'offres

Le droit communautaire fixe « de manière exhaustive » la liste des incompatibilités professionnelles pour pouvoir candidater à un marché public.

Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit grec fermant la possibilité à un entrepreneur de travaux publics présentant des liens avec e secteur des médias de concourir était contraire à la législation européenne sur les marchés publics.

 

Texte de référence : CJCE, 16 décembre 2008, aff. C-213/07

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    04/04/18
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