Commande publique et développement durable

Commande publique

Les critères environnementaux sont-ils compatibles avec le code des marchés publics ?

Les acheteurs publics, souvent mis sous pression par les élus locaux, sont confrontés à une double difficulté : si la définition du besoin à satisfaire doit prendre en compte des « objectifs de développement durable » (art. 5 du code des marchés publics), le principe de liberté d’accès à la commande publique interdit tout discrimination fondée sur la localisation géographique des opérateurs économiques intéressés par l’objet du marché.

La prédominance du principe de liberté d’accès à la commande publique

Les directives européennes n’autorisent pas de mécanisme de discrimination positive. La seule possibilité ouverte concerne les marchés réservés de l’article 15 du code des marchés publics qui permettent de réserver des marchés ou des lots à des entreprises faisant travailler majoritairement des travailleurs handicapés selon des modalités définies par le code du travail.

Comment favoriser les circuits courts lors de l’attribution des marchés ?

La volonté de favoriser des distributeurs ou exploitants locaux, au nom de préoccupations environnementales, ont conduit à des initiatives parlementaires visant à modifier le code des marchés publics. Plusieurs amendements, notamment dans le cadre de l’adoption de la loi portant modernisation de l’agriculture, souhaitaient introduire un mécanisme de préférence locale. Mal vue par Bruxelles, le gouvernement a convaincu les parlementaires que cette préoccupation serait prise en compte lors de l’adoption du décret portant réforme du code annoncée pour l’année 2011.

Mais même en prévoyant un système « light » ne permettant de favoriser les entreprises locales qu’en cas d’équivalence d’offres (art. 53-IV du CMP), l’Europe voit d’un très mauvais œil cette initiative française. Il faut dès lors envisager une utilisation du bilan carbone, en tant que critère environnemental, pour indirectement permettre à des entreprises de tirer parti de leur proximité géographique.

Dominique Niay

Posté le par Rédaction Weka

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