La préférence nationale, compatible avec le code des marchés publics ?

Commande publique

L’attribution par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) de son marché d’assistance téléphonique à une entreprise faisant exécuter la prestation au Maroc a reposé le débat récurrent sur la compatibilité entre les règles de la commande publique et la préservation de l’emploi national.

La délocalisation de cette prestation de service menacerait près de 80 emplois en France. Différentes autorités ministérielles, dont le ministre du Redressement productif, ont demandé au pouvoir adjudicateur de reconsidérer sa décision d’attribution en favorisant le « made in France ».

Saisi par l’attributaire pressenti, le juge administratif, dans un jugement du 17 août 2012, a considéré la procédure de passation du marché régulière au regard des principes directeurs de la commande publique.

Le principe d’égalité prévaut sur toute autre considération

Transposition des grands principes de l’Union européenne et des directives européennes marchés publics, la liberté d’accès et l’égalité de traitement ne permettent pas de mécanismes discriminatoires visant à favoriser les entreprises nationales ou faisant fabriquer en Europe. Par exemple, un pouvoir adjudicateur ne peut ni utiliser des critères de choix favorisant les entreprises locales, ni exiger des certificats nationaux interdisant à des candidats de participer à un marché public.

De même, une réglementation ne peut favoriser les PME au détriment des entreprises plus importantes.

Dans tous les cas, les préoccupations protectionnistes ne répondent pas aux objectifs fixés par la réglementation des marchés publics.

Des aménagements possibles

Le droit communautaire et le code des marchés publics autorisent déjà un cas de discrimination positive dans l’attribution des marchés : les marchés dits « de l’article 15 du CMP » permettent de réserver des lots ou des marchés à des entreprises faisant majoritairement des travailleurs handicapés au sens du code du travail. Mais pour étendre ce type de dispositif aux PME ou aux sociétés privilégiant la fabrication en Europe (« buy european act »), la refonte des directives européennes est nécessaire.

Dominique Niay

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