Défaillance d’un cotraitant et remplacement par un sous-traitant

Commande publique

L’avis de l’assemblée délibérante est-il nécessaire en cas de défaillance d’un cotraitant lequel est remplacé par un sous-traitant ?

L’avis de l’assemblée délibérante n’est pas nécessaire car l’avenant n’a aucune incidence financière. Par contre, il convient d’établir un acte de déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) afin que la situation du sous-traitant soit régularisée et que celui-ci soit payé directement. Ce formulaire permet également d’attester que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique. L’établissement de cet acte est obligatoire enfin afin de permettre au comptable public de payer directement le sous-traitant pour les sommes qui lui sont dues.

Dominique Niay

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