Des gestionnaires de marchés condamnés par la Cour de discipline budgétaire et financière

Commande publique

La Cour de discipline budgétaire et financière, même si ces condamnations sont rares, peut condamner tout agent public ayant commis des irrégularités en matière de dépense.

La Cour de discipline budgétaire et financière est le pendant de ce qu’est la Cour des comptes pour les comptables publics. Cette juridiction spécialisée de l’ordre administratif peut prononcer des peines d’amende pour tout agent public ayant commis des irrégularités en matière de marchés publics. Différents gestionnaires de procédures du Port autonome de Marseille ont été reconnus coupables pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics et les règles internes propres à leur établissement public.

Une multitude de faits répréhensibles

Pour un marché de travaux, dont le l’engagement financier maximal était estimé à 20 000 € HT, le total des commandes s’est élevé à un montant d’au moins 40 fois supérieur. La Cour relève ainsi un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

D’autre part, en l’absence de clauses de reconduction, le juge constate qu’un grand nombre de bons de commande ont été émis après la date d’expiration du marché. Autre manquement grave, les engagements juridiques ont été signés par des personnes ne disposant d’aucune délégation de signature. Enfin, un certain nombre d’actes ont été exécutés avant notification et constituent des actes de régularisations : dates concomitantes des bons de commande et de constatation de service fait ou encore avenants exécutés avant leur notification.

Les agents publics responsables condamnés

La méconnaissance du CMP constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses. La responsabilité du directeur général et du chef du service de la logistique est reconnue pour poursuite d’un marché au-delà de la date limite prescrite, émission de bons de commande au-delà de l’engagement financier et signature d’actes par des personnes incompétentes. La responsabilité du directeur général est atténuée par « un contexte particulièrement tendu, marqué par de graves conflits sociaux ».

Les amendes prononcées s’échelonnent ainsi de 500 à 2 000 euros en fonction des négligences imputables aux différents acteurs.

Références :

  • CDBF, 22 octobre 2012, req. n° 185-692 du 22 octobre 2012, publié au Journal Officiel de la République française du 3 novembre 2012

Dominique Niay

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