La loi sur la parité introduit un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

Commande publique

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte une disposition spécifique intéressant les contrats de la commande publique.

Cet article fait partie du dossier :

Marchés Publics Marchés Publics : Les bonnes pratiques pour l'analyse et l'évaluation des offres Voir le dossier

Désormais, les employeurs qui, au 31 décembre précédant la consultation, n’auront pas engagé une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, ne pourront plus accéder aux marchés publics.

Un dispositif nouveau prévu par le code du travail

L’obligation d’engager une négociation sur des objectifs d’égalité professionnelle est désormais inscrite à l’article L.2242-5 du code du travail. Mais c’est le 7e alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, auquel renvoie indirectement l’article 43 du code des marchés publics, qui prévoit cette nouvelle interdiction de soumissionner.

L’ordonnance modifiée exclut également de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation pénale définitive pour différentes discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal (sexe, opinions politiques ou syndicales, orientation sexuelle, origine raciale notamment). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les contrats de la commande publique, y compris aux contrats de partenariat et aux délégations de service public (DSP).

Des conséquences limitées pour les acheteurs publics

Ces nouvelles interdictions de soumissionner entreront en application le 1er décembre 2014. Elles ne devraient pas modifier les contrôles opérés par les acheteurs publics. En effet, une actualisation de l’attestation sur l’honneur contenu dans la lettre de candidature (le « DC1 ») sera opérée par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. C’est, en effet, dans ce formulaire que le candidat justifie qu’il n’entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner (condamnation pénale, lutte contre le travail illégal, ou encore obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

Dominique Niay

Texte de référence :

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum