Les services juridiques seront soumis au nouveau code des marchés publics

Commande publique

Le Conseil d’État confirme le dispositif de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui soumet les services juridiques à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 ouvrait la possibilité pour l’État français d’exclure du champ d’application du futur code des marchés publics les services juridiques de représentation en justice. Mais cette faculté n’a pas été reprise dans l’ordonnance de transposition du 23 juillet 2015 qui soumet les services juridiques à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Mécontentes de cette disposition, des organisations représentant les intérêts des avocats en demandaient l’annulation au Conseil d’État. La Haute-juridiction n’a pas fait droit à cette demande et confirme la légalité du futur dispositif.

La législation nationale peut imposer des obligations de mise en concurrence plus contraignantes que le cadre européen

Au nom des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité et de transparence, la directive impose que la passation des marchés publics soit ouverte à la concurrence. Et au nom de ces principes, la France peut décider de soumettre au champ d’application du code des marchés publics des marchés qui normalement sont exclus du champ concurrentiel par le texte européen, ou définir des règles plus contraignantes que celles que la directive définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l’Union européenne.

À l’inverse, la Haute-juridiction précise que les États membres ne peuvent, dans le cadre de la transposition de cette directive, instituer des obligations de publicité et de mise en concurrence moins contraignantes que celles qu’elle prévoit.

Les marchés de représentation en justice peuvent être soumis à des obligations de publicité et mise en concurrence

Aucun principe ou aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’y opposant, le Conseil d’État valide le dispositif de l’ordonnance de 2015 qui soumet à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet la représentation d’un client ou le conseil juridique qui lui est lié. Les services juridiques peuvent être conclus selon une procédure adaptée spécifique  fonction du montant et des caractéristiques du marché.

Enfin, contrairement à ce que soutenaient les organisations requérantes, « la soumission à une telle procédure des marchés en cause, qui concerne aussi bien les avocats français que les avocats des autres États membres de l’Union européenne, ne présente aucun caractère discriminatoire ».

Texte de référence : Conseil d’État, 9 mars 2016, req. n° 389589

Dominique Niay

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