Le processus de relèvement du seuil des achats de faible montant est bien engagé

Commande publique

Surprise de ce mois d’août, le gouvernement soumet à concertation un projet de décret augmentant fortement le seuil de dispense de procédure. Le Premier Ministre, Emmanuel Valls, avait annoncé sa volonté de voir ce seuil porté à 20 000 € HT. Selon la fiche d’impact du projet de décret, le Président de la République a souhaité aller plus loin en relevant le seuil de 15 000 € à 25 000 € HT.

Feu vert du Conseil constitutionnel à une modification des seuils par voie réglementaire

Crée par la loi du 22 mars 2012, l’article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 donnait une base législative au seuil de 15 000 € HT. Selon le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 13 août 2015, les mots figurant à l’article 19-1 de la loi du 29 janvier 2013 ont le caractère réglementaire. La modification des seuils ne met en cause ni la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun des autres principes placés par la constitution dans le domaine de la loi. Le gouvernement est donc habilité à modifié le seuil par décret. Encore faut-il, si le décret est publié en l’état, que dans quelques mois le Conseil d’État ne le considère pas comme excessif. La Haute-juridiction avait déjà censuré le relèvement du seuil de 4 000 € HT à 20 000 € au motif que le code ne pouvait jusqu’à un tel montant dispenser de manière générale tous les marchés de mise en concurrence. Au vu de cette décision, le projet de texte devrait, ce qui n’est pas le cas dans sa rédaction actuelle, envisagée le seuil de 25 000 € comme un seuil de dispense de publicité au sens publication, et non comme un seuil exonérant tous les achats de mise en concurrence.

D’autres dispositifs du code alignés sur le seuil de 25 000 €

L’article 40-I et II sur les obligations de publicité préalable est aligné sur le nouveau seuil. L’obligation de notifier un marché écrit avant tout commencement d’exécution est également portée à 25 000 € HT (articles 11 et 81). Les mêmes modifications sont apportées au régime des marchés passés par les entités adjudicatrices (articles  141, 146, 150 et 171 du CMP) et aux marchés de Défense ou de sécurité (art. 203, 212 et 254 du CMP).

Un calendrier serré

Le gouvernement veut aller vite. Bercy ouvre sa concertation sur le projet de décret jusqu’au 14 septembre 2015. Le décret devrait s’appliquer aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyée à compter du 1er octobre 2015.

Dominique Niay

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum