Une aventure contentieuse en marchés publics : trouver son juge

Commande publique

Les litiges entre le titulaire et ses sous-traitants relèvent toujours du juge judiciaire.

Des règles lisibles, mais évolutives

En cas de litige, le recours au juge est souvent inéluctable. Les marchés publics se caractérisent par une grande diversité d’intervenants ; les configurations contentieuses possibles sont donc multiples, tant en ce qui concerne les recours directs, que les appels en garantie pendant le procès.

Quelques règles méritent d’être rappelées. Il convient tout d’abord de distinguer les marchés publics de travaux des autres contrats. Il est classique d’indiquer que la matière des travaux publics, qui certes ne rend pas compte de tous les marchés publics, a un caractère attractif. En la matière, le juge administratif est compétent, y compris dans les litiges entre personnes privées, sauf lorsque ces personnes privées sont liées par un contrat de droit privé.

Il en résulte que les litiges entre une entreprise titulaire d’un contrat avec le maître d’ouvrage et le sous-traitant d’une autre entreprise titulaire, relève du juge administratif. En revanche, le maître de l’ouvrage ne peut pas attraire l’assureur du titulaire devant le juge administratif. Mais il pourra y attraire son propre assureur.

Ces règles ont été quelque peu bousculées par un arrêt récent du tribunal des conflits qui a jugé que « le juge administratif est… compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse » (TC, 9 février 2015, société Ace European Group Limited c/ M. Targe, n° 3983).

Les rapports titulaires et ses sous-traitants

L’arrêt de février, d’application délicate, a conduit le tribunal administratif de Lille à interroger le tribunal des conflits pour savoir s’il fallait en tirer des conséquences sur les rapports entre le titulaire et ses sous-traitants.

Le tribunal vient de répondre par la négative. Selon lui, « La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé » (TC, 16 novembre 2015, n° 4029, Métropole européenne de Lille c/ Société Strabag Umweltangen Gmbh et autres).

L’arrêt de février était donc principalement dicté par la nature particulière des relations qui s’établissent entre les membres d’un groupement, de maîtrise d’œuvre en l’occurrence, mais la rédaction de l’arrêt indique que la solution est valable pour les autres groupements. Il réunit entre les mains du juge administratif le traitement des litiges entre membres des groupements. Et l’on comprend la démarche du juge lillois qui pouvait supposer que le tribunal ouvrait ainsi la voie à une unification plus large de la compétence au profit du juge administratif. Cet espoir a donc été déçu.

Laurent Marcovici

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