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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010
Commande publiquePubliée le 17/03/10 par Rédaction Weka
Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 (publié au Journal officiel
du 11 février) fixe le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 à 0,65 %.
Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er
juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de 5,79 %.
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