BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Absence de réponse du préfet vaut désistement de son recours

Commande publique

Publiée le 18/11/20 par

Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, l’absence de réponse du préfet à une demande du tribunal administratif sur sa volonté de maintenir sa requête vaut désistement de sa part.

En l’espèce, le représentant de l’État contestait la conclusion d’une convention de subventionnement passée par un établissement public local avec une association au motif que cette convention correspondait à un marché public, conclu sans respecter les exigences du droit de la commande publique. Suite à ce recours, la collectivité publique avait prononcé la résiliation de la convention et demandé le remboursement des sommes déjà versées. Le préfet n’ayant pas répondu à la demande du tribunal administratif de produire, dans le délai d’un mois, soit un mémoire, soit une lettre de désistement doit être considéré comme ayant renoncé à son déféré.

 

Texte de référence : Cour administrative de Paris, 6e chambre, 6 octobre 2020, n° 19PA01776, Inédit au recueil Lebon

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