Attention aux conséquences de l'irrégularité d'une clause de reconduction tacite

Commande publique

La conclusion du contrat, en application d’une clause de tacite reconduction, constitue une irrégularité grave.

Dans une décision du 20 avril 2011, le juge administratif écarte sur ce motif l’application des clauses du contrat. Cependant, le titulaire de ce marché gravement irrégulier est indemnisé pour la partie des prestations non sérieusement contestables sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause (CE, 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, req. n° 342 850).

L'analyse des spécialistes

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