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Bercy décode les principales dispositions de la loi Asap relatives à la commande publique

Commande publique

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Dans une fiche technique, la Direction des affaires juridiques présente les mesures de la loi Asap destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le document revient sur la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans mise en concurrence les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT. Il revient également sur les hypothèses de passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence « pour motif d’intérêt général » et sur l’exclusion de certains services juridiques du régime normal de passation des marchés. Il présente enfin les mesures mises en place pour la protection des entreprises en redressement judiciaire, le dispositif spécifique aux circonstances exceptionnelles, ou encore l’extension du recours aux marchés globaux.

 

Source : « Les mesures de la commande publique de la loi de d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) », Fiche technique de la DAJ