Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours

Commande publique

La direction des affaires juridiques propose un modèle d’avis à publier au Journal officiel de l’Union européenne lorsque le déléguant confie des travaux ou services complémentaires au concessionnaire.

L’obligation de publication s’applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement au 1er janvier 2015 ainsi qu’à ceux en cours d’exécution.

Le modèle est proposé à titre transitoire, le modèle définitif devant être adopté au niveau européen.

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Maîtriser la réglementation des délégations de services publics


Objectifs :

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  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public
  • Connaître les bonnes pratiques de constitution du cahier des charges
  • Limiter les risques de recours contentieux aux différents stades de la procédure de passation

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