Bercy met à jour le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Commande publique

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a actualisé le formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance » pour tenir compte de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données.

Le RGPD est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé à l’actualisation du formulaire et de sa notice explicative après consultation de la CNIL.

 

Texte de référence : Formulaire déclaration de sous-traitance (DC4), Direction des Affaires Juridiques

L'analyse des spécialistes

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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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