CADA : documents administratifs informatisés : la définition

Commande publique

Pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), « le document administratif informatisé recouvre les documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
»

Ils constituent des documents administratifs, « non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, c’est-à-dire que le service peut en assurer la production par une simple édition, ou que leur extraction d’un fichier informatique peut s’opérer facilement
» (avis 20092258).

L'analyse des spécialistes

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    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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