Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs

Commande publique

Devant la commission sénatoriale sur la commande publique, Jean Maïa, directeur des affaires juridiques, annonce la parution de l’ordonnance de transposition de la directive marchés publics pour juillet 2015.

Le décret d’application fera l’objet dès cet été d’une consultation publique pour une saisine du Conseil d’État sur le texte définitif en année 2015.

Texte de référence : Audition de M. Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le 21 mai 2015

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