BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Commande publique - Absence d'intérêt à agir du Conseil national des barreaux alors même que le marché confie à un opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques : CE 20 juillet 2021, société Espélia, n° 443346

Commande publique

Publiée le 27/07/21 par Réservé aux abonnés

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