BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment aider les TPE/PME face à l'obligation de facturer électroniquement ?

Commande publique

Publiée le 09/03/20 par

Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conservent la faculté d’accepter des factures papier en dehors de la solution « Chorus pro », à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, pendant une période transitoire nécessaire à l’adaptation de ses pratiques.

En principe, les services de la DGFIP, dans leur rôle de conseil, ont consigne de rappeler que la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet par les services des collectivités. L’acceptation de manière exceptionnelle des factures papier évite le risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période transitoire n’excède pas un délai raisonnable, au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l’obligation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13585 de Mme Nelly Tocqueville (Seine-Maritime – SOCR) du 19 décembre 2019, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 27 février 2020

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