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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment régler les prestations d'une tranche conditionnelle qui n'a pas été affermie ?
Commande publiquePubliée le 13/08/15 par Rédaction Weka
Le paiement des prestations initialement prévues dans une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ne peut intervenir que suite à transaction au titre de l’enrichissement sans cause.
Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra au vu de la décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau
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