Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?

Commande publique

Contrairement aux marchés de prestations similaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de mentionner dans l’avis de publicité le recours ultérieur à un marché négocié passé sans mise en concurrence.

S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de circonstances imprévues.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
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