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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Communication des pièces marchés publics : la rapport 2011 de la CADA est publié
Commande publiquePubliée le 04/09/12 par Rédaction Weka
La Commission d’accès aux documents administratifs, dans son rapport d’activité 2011 mis en ligne le 8 août 2012, présente les principaux avis rendus sur les questions en relation avec la communication à des tiers des conditions de prix des marchés.
Cette communication dépend de la durée et du caractère répétitif du marché en cause. À noter que les demandes d’avis portant sur la communication de pièces dans le domaine des contrats et marchés représentent 7,6 % de l’ensemble des dossiers soumis à la CADA.
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