BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury doit être motivé
Commande publiquePubliée le 08/01/14 par Rédaction Weka
Un jury de concours de maîtrise d’œuvre ne peut se contenter, sans motiver son avis, d’arrêter la liste des candidats admis à concourir.
L’absence de motivation de l’avis du jury entraîne, sur déféré préfectoral, l’annulation du contrat.
Texte de référence : CE, 18 décembre 2013, req. n° 365702
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