Concours de maîtrise d’œuvre : les critères d'évaluation des projets doivent être annoncés dans les avis de marché

Commande publique

Les critères d’évaluation des projets de concours, qui doivent être annoncés dans l’avis de publicité, n’ont pas à être pondérés, ni même hiérarchisés.

La pondération ou la hiérarchisation des critères d’évaluation des projets, qui impliqueraient une approche strictement mathématique dans l’évaluation, semblent en effet antinomiques avec le travail d’analyse et de débat du jury, qui conduit, par un vote de l’ensemble de ses membres, à faire émerger le meilleur projet.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06841, Réponse JO Sénat du 17 octobre 2013, p. 3020

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques