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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Concours de maîtrise d’œuvre : les critères d'évaluation des projets doivent être annoncés dans les avis de marché

Commande publique

Publiée le 06/11/13 par

Les critères d’évaluation des projets de concours, qui doivent être annoncés dans l’avis de publicité, n’ont pas à être pondérés, ni même hiérarchisés.

La pondération ou la hiérarchisation des critères d’évaluation des projets, qui impliqueraient une approche strictement mathématique dans l’évaluation, semblent en effet antinomiques avec le travail d’analyse et de débat du jury, qui conduit, par un vote de l’ensemble de ses membres, à faire émerger le meilleur projet.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06841, Réponse JO Sénat du 17 octobre 2013, p. 3020

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