BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat

Commande publique

Publiée le 25/05/20 par

La circonstance qu’une commune n’a confié à aucune entreprise l’exécution du service public local de fourrière automobile ne peut permettre au précédent titulaire de la prestation de prétendre que le contrat était toujours applicable.

L’article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l’institution d’un service public de fourrière n’est qu’une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’expiration du marché qui la liait à la commune n’a pas eu pour effet de supprimer le service public local de fourrière.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 avril 2020, n° 17VE02797, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026