Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat
Commande publiquePubliée le 25/05/20 par Rédaction Weka
La circonstance qu’une commune n’a confié à aucune entreprise l’exécution du service public local de fourrière automobile ne peut permettre au précédent titulaire de la prestation de prétendre que le contrat était toujours applicable.
L’article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l’institution d’un service public de fourrière n’est qu’une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’expiration du marché qui la liait à la commune n’a pas eu pour effet de supprimer le service public local de fourrière.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 avril 2020, n° 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
