BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Commande publique

Publiée le 11/09/25 par

Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.

Aux termes de l’article L. 2261-15 du Code du travail : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du Travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention. Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 28 août 2025, n° 23DA01263, Inédit au recueil Lebon

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