BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Contrats de concession : quelles sont les données essentielles qui doivent être mises en ligne ?

Commande publique

Publiée le 08/04/20 par

L’obligation du concessionnaire de fournir à l’autorité concédante les bases de données, qui sont « indispensables à l’exécution du contrat », s’inscrit dans le cadre de la politique d’ouverture des données d’intérêt général et vise à permettre de rendre publiques des informations essentielles sur les conditions dans lesquelles le service public est exploité.

Outre que cette obligation participe au pouvoir de contrôle de l’autorité concédante sur l’exécution de la concession, elle s’inscrit dans le cadre de la politique d’ouverture des données d’intérêt général et vise à permettre de rendre publiques des informations essentielles sur les conditions dans lesquelles le service public est exploité. Ainsi, pendant l’exécution du contrat, les bases de données indispensables à l’exécution du contrat doivent faire l’objet d’une transmission à l’autorité concédante. A l’instar des autres biens meubles ou immeubles, les bases de données, qui constituent des biens de retour par détermination du contrat, ou parce qu’elles résultent d’investissement et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont, sauf stipulation contraire, la propriété de l’autorité concédante dès leur réalisation ou acquisition.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13693 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne – SOCR) du 9 janvier 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 12 mars 2020, page 1 270

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