BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Covid-19 : peut-on envisager une prolongation par avenant des contrats de concession conclus dans l'événementiel ?

Commande publique

Publiée le 20/11/20 par

Le Code de la commande publique permet la modification d’un contrat de concession en cours d’exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.

L’épidémie de Covid-19 constitue un évènement autorisant la conclusion d’un avenant de prolongation sur le fondement de l’article R. 3135-5 du CCP et dans les limites fixées par les articles R. 3135-3 et R. 3135-4 du Code. Toutefois, un avenant de prolongation ne peut excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire et rétablir l’équilibre du contrat, ni avoir pour effet d’empêcher une remise en concurrence périodique. Pour prévenir, à l’avenir, les conséquences d’éventuelles nouvelles situations comparables à celles de la crise sanitaire actuelle, il est conseillé aux autorités concédantes d’insérer au sein de la convention à conclure des clauses de réexamen, déterminant les mesures applicables en cas notamment de baisse de fréquentation touristique imputable à de tels évènements.

 

Texte de référence : Question écrite n° 32072 de M. Didier Paris (La République en Marche – Côte-d’Or) du 8 septembre 2020, Réponse publiée au JOAN du 3 novembre 2020, p. 7 781

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