BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Crise sanitaire : faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT ?

Commande publique

Publiée le 08/02/21 par

L’ampleur inédite de la crise sanitaire a d’ores et déjà conduit le gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l’activité économique.

Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d’adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard. En outre, elle a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d’accompagner les entreprises titulaires impactées par la crise sanitaire. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion des marchés publics de travaux a été porté à 100 000 euros HT jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Enfin, le plan de relance annoncé par le gouvernement comporte un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments publics pour un montant de 4 milliards d’euros. Ces investissements permettront de soutenir le secteur de la construction en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l’ensemble du tissu des entreprises du BTP.

 

Texte de référence : Question écrite n° 16845 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn -UC) du 18 juin 2020, Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 4 février 2021, page 750

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