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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique
Commande publiquePubliée le 25/02/21 par Rédaction Weka
La loi n° 2021-195 du 23 février 2021 procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.
L’ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d’urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics, favoriser l’accès des PME aux marchés globaux, limitation pour les acheteurs d’écarter une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant.
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