BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Dématérialisation : deux projets d’arrêtés soumis à consultation publique

Commande publique

Publiée le 04/11/16 par

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie organise une consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles.

Plus précisément, le premier projet précise les fonctionnalités minimales offertes par les profils d’acheteurs aux acheteurs et aux opérateurs économiques, les exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité minimales et l’obligation de déclaration des profils d’acheteurs.

Le second projet établit la définition du numéro d’identification unique, la liste des données devant être publiée pour les marchés publics, les marchés publics de défense et de sécurité et les contrats de concessions, les délais de mise à disposition des données, la durée et les modalités de publication des données, les formats, les schémas et les catalogues des données, le recours à une licence de réutilisation.

Pour en savoir plus : Participer à la consultation publique jusqu’au 28 novembre 2016

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