Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics

Commande publique

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 l’ordonnance transposant en droit français les directives européennes « marchés publics » du 26 février 2014.

L’ordonnance constitue la première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Ces nouvelles règles prendront effet au début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1

    18/06/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques