Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics

Commande publique

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 l’ordonnance transposant en droit français les directives européennes « marchés publics » du 26 février 2014.

L’ordonnance constitue la première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Ces nouvelles règles prendront effet au début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.

L'analyse des spécialistes

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