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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Directive « concessions » : le projet adopté en commission intérieure
Commande publiquePubliée le 28/01/13 par Rédaction Weka
Le projet de directive impose pour les concessions de services et de travaux supérieurs à 8 millions d’euros l’obligation de publier au préalable un avis d’appel à la concurrence et au final un avis d’attribution.
Le texte exclut de son champ d’application les services de défense et de protection civile, la prévention du danger, les jeux de hasard, les services de transports aériens et services de médias.
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