Du nouveau sur les pièces communicables

Commande publique

La Direction des affaires juridique, en collaboration avec la Commission d’accès aux documents administratifs, a procédé à l’actualisation de la fiche technique « La communication des documents administratifs en matière de commande publique ».

La fiche revient sur les notions de documents préparatoires et achevés, sur les informations couvertes par le secret de la vie privée et sur celles protégées par le secret en matière industrielle et commerciale.

La DAJ dresse enfin une liste exhaustive des documents communicables et non communicables. La jurisprudence et les avis de la CADA ont été mis à jour au 30 octobre 2012.

Pour en savoir plus :

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

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    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
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