Une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire. Par contre, ultérieurement, la délibération générale dont peut disposer un maire pour passer les marchés (art. L2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) peut lui permettre de signer les marchés passés dans le cadre d’un groupement de commande (question écrite n° 1560, JOAN du 28 août 2012, p. 4837).
Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?
Commande publiquePosté le 07/09/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La délégation permanente octroyée par l’assemblée délibérante pour permettre à l’exécutif de passer, signer et exécuter les marchés ne peut permettre l’adhésion à un groupement de commande.
Posté le 07/09/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 10/09/12 Attestations sociales : la délivrance par internet est un succès
- 07/09/12 Référentiel national pour l’agrément des assistants maternels
- 07/09/12 Ordonnance du 6 juin 2005 : la DAJ propose des tableaux récapitulatifs de procédure
- 07/09/12 Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?
- 06/09/12 Changement du taux de forfait social
- 05/09/12 Exposition à l’amiante et versement de l’allocation temporaire d’invalidité
- 05/09/12 Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?
- 05/09/12 Différents indices de révision des prix publiés au Journal officiel du 1er septembre
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020
02/06/20Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l'État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l'État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point. -
Élus
Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?
28/05/20Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement. -
Développement durable
Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo
25/05/20Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.