BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Groupement d’entreprises : que faire en cas de liquidation judicaire du mandataire ?
Commande publiquePubliée le 28/10/11 par Rédaction Weka
Au nom du principe du respect de l’intégrité du groupement, un avenant doit être conclu entre les entreprises restantes et le pouvoir adjudicateur.
Selon une réponse de la DAJ, lorsque l’entreprise défaillante est le mandataire du groupement, les co-titulaires du marché doivent proposer à la personne publique un nouveau mandataire choisi parmi eux. Le pouvoir adjudicateur devra informer le comptable assignataire du changement intervenu pour la gestion du compte unique ouvert au nom du groupement.
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