BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L'obligation de dématérialisation s'applique-elle aux petits lots inférieurs au seuil de dispense de procédure ?

Commande publique

Publiée le 02/10/20 par

En application de l’article R. 2132-12 du Code de la commande publique, l’acheteur n’est pas tenu d’utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

Il peut ainsi, en vertu de l’article R. 2122-8 du même Code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur au seuil de dispense de procédure. Le montant cumulé des lots pour lesquels l’acheteur souhaite s’exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots. Dès lors, la réglementation prévoit déjà que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09447 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 mars 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 24 septembre 2020

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