BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La création d’un syndicat intercommunal entraîne le transfert des marchés

Commande publique

Publiée le 09/11/12 par

Les marchés publics, y compris des marchés communs à plusieurs collectivités, passés pour la mise en œuvre du service transféré à un EPCI, peuvent être transférés à ce dernier.

S’agissant d’un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu’un avenant de transfert matérialise cette modification, ne serait-ce que pour en assurer une bonne exécution par le comptable public.

Un tel avenant ne change pas l’objet du marché ni n’en bouleverse l’économie au sens de l’article 20 du code des marchés publics.

Références :

  • Question écrite n° 01602, Réponse JO Sénat du 18 octobre 2012, p. 2311

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