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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La DAJ actualise sa fiche sur la lutte contre le travail dissimulé
Commande publiquePubliée le 28/05/14 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques a mis à jour la fiche présentant les obligations de contrôle de la régularité fiscale et sociale du candidat pressenti à l’attribution d’un marché supérieur à 3 000 € TTC.
La fiche intègre les évolutions résultant de l’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
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