La fiche précise que ces conventions peuvent, selon les cas, se rattacher à la catégorie des services de conseil en gestion (régime de l’article 29 du code), soit à celle des services juridiques (régime de l’article 30).
La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies
Commande publiquePosté le 06/06/14 par Rédaction Weka
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Les conventions qui ont pour objet la recherche d’économies réalisables sur les charges sociales et fiscales supportées par les personnes publiques sont des marchés publics.
Posté le 06/06/14 par Rédaction Weka
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