La fiche précise que ces conventions peuvent, selon les cas, se rattacher à la catégorie des services de conseil en gestion (régime de l’article 29 du code), soit à celle des services juridiques (régime de l’article 30).
La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies
Commande publiqueLes conventions qui ont pour objet la recherche d’économies réalisables sur les charges sociales et fiscales supportées par les personnes publiques sont des marchés publics.
- 12/06/14 Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?
- 12/06/14 Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation
- 11/06/14 Filière médico-sociale: nouvelles procédures d’insuffisance professionnelles
- 10/06/14 Calendrier des élections professionnelles 2014
- 10/06/14 Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?
- 10/06/14 Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !
- 06/06/14 La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies
- 05/06/14 Rémunérations des salariés des secteur privé et public
L'analyse des spécialistes
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![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales. -
![Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?]()
Élus
Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?
31/05/21Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
