BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies
Commande publiquePubliée le 06/06/14 par Rédaction Weka
Les conventions qui ont pour objet la recherche d’économies réalisables sur les charges sociales et fiscales supportées par les personnes publiques sont des marchés publics.
La fiche précise que ces conventions peuvent, selon les cas, se rattacher à la catégorie des services de conseil en gestion (régime de l’article 29 du code), soit à celle des services juridiques (régime de l’article 30).
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