BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La date limite du recensement économique reportée au 30 juin 2020

Commande publique

Publiée le 20/04/20 par

Du fait de la crise sanitaire, l’Observatoire économique de la commande publique annonce le report de la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 au 30 juin 2020.

Cette date s’applique aux déclarations via les formulaires de saisie REAP et aux déclarations par les fichiers de données xls et csv. L’OECP encourage tout de même tous les acheteurs concernés par l’obligation du recensement à faire leur déclaration sans attendre la date limite.

 

Source : Covid-19 : l’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020, DAJ, avril 2020

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