La décision de résiliation ne vaut pas mémoire en réclamation

Commande publique

Dans les marchés faisant référence au CCAG fournitures courantes et services, il appartient au titulaire de présenter un mémoire en réclamation précisant les fondements d’une demande indemnitaire du préjudice subi suite à une résiliation du marché.

Cependant, en l’absence de projet de décompte de liquidation notifié au titulaire, ce dernier est recevable à présenter un mémoire en réclamation postérieurement au jugement de première instance (CAA Douai, 3 juillet 2012, req. n° 11DA00517).

L'analyse des spécialistes

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