La loi sur la simplification de la vie des entreprises met la réforme de la commande publique sur les rails

Commande publique

La loi du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour rationnaliser les règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

L’ordonnance s’appliquera aux contrats pour lesquels une procédure de passation sera engagée après le 1er janvier 2016.

Référence :

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