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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La mission de vente de terrains relève du code des marchés publics
Commande publiquePubliée le 12/11/12 par Rédaction Weka
Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du Code s’il présente un caractère onéreux.
En l’espèce, le prix correspond aux frais d’agence versés par l’acquéreur. Les services d’agence immobilière relèvent des services de l’article 29 du CMP.
Ils doivent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le code.
Références :
- Question écrite n° 01615, Réponse JO Sénat du 25 octobre 2012, p. 2403
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