BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?
Commande publiquePubliée le 02/04/20 par Rédaction Weka
La signature électronique dite « qualifiée » répond aux exigences légales d’une signature à l’égard de données électroniques, de la même manière qu’une signature manuscrite répond à ces exigences à l’égard de données manuscrites ou imprimées sur papier.
Une mise à jour des commentaires du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux factures électroniques assorties d’une signature électronique est en cours afin d’améliorer la lisibilité de la réglementation en la matière. Celle-ci se fera dans le cadre des adaptations juridiques rendues nécessaires par l’adoption de l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la généralisation de la facture électronique dans le cadre des échanges inter-entreprises.
Texte de référence : Question écrite n° 24723 de M. Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate et apparentés – Bouches-du-Rhône) du 26 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 10 mars 2020, p. 1 899
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
