BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L’avis de publicité d'un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l'étendue des prestations
Commande publiquePubliée le 18/08/15 par Rédaction Weka
La précision apportée dans un avis rectificatif sur l’estimation des prestations d’un marché à bons de commande ne constitue pas une modification substantielle de l’objet et des conditions du marché.
En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres.
Texte de référence : CAA Nancy, 25 juin 2015, req. n° 13NC02288
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