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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le CCAG travaux modifié pour améliorer le paiement réel des entreprises
Commande publiquePubliée le 18/03/14 par Rédaction Weka
Un arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratif général travaux dans l’objectif de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général et définitif.
Les nouvelles dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage lorsque le décompte général n’a pas été produit dans les délais contractuels. Elles rendent également l’établissement d’un décompte général et définitif tacite.
L’arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
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